Demandes d'autorisation

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No. 39230     

 

 

November 26, 2020

 

Le 26 novembre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Dustin Blue Moir

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Dustin Blue Moir

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44328, 2020 BCCA 116, dated April 23, 2020, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44328, 2020 BCCA 116, daté du 23 avril 2020, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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