The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63899, 2019 ONCA 972, dated December 11, 2019, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63899, 2019 ONCA 972, daté du 11 décembre 2019, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.