The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C65404, 2019 ONCA 963, dated December 6, 2019, is granted with costs in the cause.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65404, 2019 ONCA 963, daté du 6 décembre 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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