Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Corporation of the City of Victoria c. Association canadienne des sacs en plastique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-01-23
Numéro de dossier 38828
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38828     

 

 

January 23, 2020

 

Le 23 janvier 2020

 

 

 

BETWEEN:

Corporation of the City of Victoria

Applicant

- and -

Canadian Plastic Bag Association

 

Respondent

 

ENTRE :

Corporation of the City of Victoria

Demanderesse

- et -

Association canadienne des sacs en plastique

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45452, 2019 BCCA 254, dated July 11, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45452, 2019 BCCA 254, daté du 11 juillet 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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