Ce service vous est offert grâce à la collaboration entre la Cour suprême du Canada et LexUM.
Cette collection regroupe tous les jugements rendus par la Cour suprême du Canada depuis 1948. La collection n'est pas exhaustive, mais compte bon nombre de décisions rendues avant 1948, incluant tous les appels provenant de l'Ontario et la Colombie-Britannique depuis 1876.
Les décisions publiées aux Recueils de la Cour suprême du Canada de 1970 à aujourd'hui sont disponibles en anglais et en français. Les décisions publiées avant 1970 ne sont disponibles que dans la langue de publication.
