Dowling c. Halifax (Ville), [1998] 1 R.C.S. 22
Robert J. Dowling Appelant
c.
Ville de Halifax Intimée
Répertorié: Dowling c. Halifax (Ville)
No du greffe: 25493.
1998: 20 janvier.
Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache.
en appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse
Droit du travail ‑‑ Congédiement injustifié ‑‑ Règle de la pertinence de l’existence d’un motif insuffisant -- Rejet des arguments relatifs à cette règle.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (1996), 152 N.S.R. (2d) 18, 442 A.P.R. 18, 136 D.L.R. (4th) 352, 20 C.C.E.L. (2d) 159, [1996] N.S.J. No. 244 (QL), qui a rejeté l’appel d’un jugement du juge Boudreau (1995), 147 N.S.R. (2d) 43, 426 A.P.R. 43, 15 C.C.E.L. (2d) 299, [1995] N.S.J. No. 523 (QL), qui avait accueilli une action en dommages-intérêts pour congédiement injustifié. Pourvoi accueilli.
Eric K. Slone et Andrew J. Munro, pour l’appelant.
Mary Ellen Donovan et Joel E. Fichaud, c.r., pour l’intimée.
//Le juge Cory//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Cory ‑‑ Le pourvoi est accueilli avec dépens en faveur de l’appelant devant notre Cour et la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.
2 L’arrêt de la Cour d’appel est annulé et l’affaire est renvoyée devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse pour qu’elle détermine le préavis raisonnable qui aurait dû être donné à l’appelant relativement à son congédiement injustifié. Nous n’acceptons pas que l’existence de quelque motif insuffisant soit pertinente.
3 La présente décision est sans préjudice à tout recours distinct que l’intimée pourrait exercer au sujet de toute réclamation qu’elle pourrait faire valoir contre l’appelant, sauf quant à la réduction du préavis raisonnable auquel celui-ci a droit.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant: Slone & Munro, Halifax.
Procureur de l’intimée: Halifax Regional Municipality Legal Services, Halifax.
