Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 1222
Veluppillai Pushpanathan (Pushpanathan Veluppillai) Appelant
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé
et
Le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant
Répertorié: Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)
No du greffe: 25173.
1998: 17 septembre.
Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Major et Bastarache.
nouvelle audition
Jugements et ordonnances -- Nouvelle audition -- Motifs de jugement et ordonnance modifiés.
JUGEMENT
Une nouvelle audition est ordonnée. Le paragraphe 77 des motifs du juge Bastarache, à l’égard du jugement rendu le 4 juin 1998, [1998] 1 R.C.S. 982, est modifié de la façon suivante:
Je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de renvoyer le tout à la Section du statut de réfugié pour qu’une nouvelle décision conforme au présent arrêt soit rendue au sujet de la revendication du statut de réfugié du requérant. L’intimé peut choisir d’exercer les pouvoirs que lui confèrent les art. 19 et 53 de la Loi sur l’immigration.
L’ordonnance de la Cour est modifiée de la façon suivante:
Le pourvoi est accueilli et l’affaire est renvoyée à la Section du statut de réfugié pour qu’une nouvelle décision conforme au présent arrêt soit rendue au sujet de la revendication du statut de réfugié du requérant. L’intimé peut choisir d’exercer les pouvoirs que lui confèrent les art. 19 et 53 de la Loi sur l’immigration. Les juges Cory et Major sont dissidents.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant: Waldman & Associates, Toronto.
Procureur de l’intimé: Justice Canada, Toronto.
Procureur de l’intervenant: David Matas, Winnipeg.
