Marlex Petroleum c. Le Har Rai, [1987] 1 R.C.S. 57
Le navire "Har Rai" (Défendeur) Appelant
c.
Marlex Petroleum, Inc. (Demanderesse) Intimée
et
The Shipping Corporation of India Ltd. (Défenderesse)
répertorié: marlex petroleum inc. c. har rai (le)
No du greffe: 18595.
1986: 17, 18 décembre; 1987: 29 janvier.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard*, Lamer et Wilson.
*Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement.
en appel de la cour d'appel fédérale
Droit maritime ‑‑ Privilèges ‑‑ Action in rem visant à l'exécution d'un privilège maritime pour fourniture d'approvisionnements nécessaires fondé sur le droit étranger ‑‑ Propriétaire du navire non responsable in personam de ces approvisionnements ‑‑ Privilège exécutoire par action in rem au Canada.
Arrêt: Le pourvoi est rejeté.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1984] 2 C.F. 345, 4 D.L.R. (4th) 739, 53 N.R. 1, qui a accueilli l'appel de l'intimée à l'encontre du jugement du juge Mahoney, [1982] 2 C.F. 617, qui avait rejeté une action in rem. Pourvoi rejeté.
P. D. Lowry et J. W. Perrett, pour l'appelant.
Duncan W. Shaw, c.r., et R. Glenn Morgan, pour l'intimée.
Le jugement suivant a été rendu par
1. La Cour‑‑Nous sommes tous d'accord avec les motifs exprimés par la Cour d'appel fédérale, [1984] 2 C.F. 345, 4 D.L.R. (4th) 739, 53 N.R. 1.
Le pourvoi est rejeté avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs de l'appelant: Campney & Murphy, Vancouver.
Procureurs de l'intimée: Davis & Company, Vancouver.
